Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
I.-Au chapitre Ier du titre III, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6731-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre IV du livre Ier, les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements. »
II.-Au chapitre Ier du titre V, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6751-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre IV du livre Ier, les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements. »
III.-Au premier alinéa de l'article L. 6761-1, après, les mots : « Les dispositions du livre Ier » sont insérés les mots : «, à l'exception du chapitre III du livre IV, ».
IV.-Le chapitre Ier du titre VII est ainsi modifié :
1° L'article L. 6771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 » ;
2° Après l'article L. 6771-1 est inséré un article L. 6771-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6771-2.-Pour l'application en Polynésie française du chapitre III du titre IV du livre Ier, les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements. »
V.-Le chapitre Ier du titre VIII est ainsi modifié :
1° L'article L. 6781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 » ;
2° Après l'article L. 6781-1 est inséré un article L. 6781-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6781-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna du chapitre III du titre IV du livre Ier les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements. »
VI.-Au premier alinéa de l'article L. 6791-1, après, les mots : « Les dispositions du livre Ier de la présente partie » sont insérés les mots : «, à l'exception du chapitre III du titre IV, ».