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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.