Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)

Au 1° de l'article R. 5524-11 du code du travail, les mots : « par an » sont remplacés par les mots : « calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71 ».