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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité)

Données brutes

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité)

I.-Le titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du code de la sécurité intérieure :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

» ;
c) Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
e) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
f) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
g) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
h) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
i) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
j) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
k) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
l) Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
m) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
n) Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
2° A l'article R. 645-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
3° A l'article R. 646-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
4° A l'article R. 648-1, la ligne :
«

»
est supprimée ;
5° Au 1° des articles R. 642-1 et R. 643-1, après les mots : « au préfet de département » sont insérés les mots : « ou au préfet territorialement compétent » ;
6° A l'article R. 644-1 :
a) Au 1°, après les mots : « au préfet de département » sont insérés les mots : « ou au préfet territorialement compétent » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« “ 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; ” »
7° A l'article R. 645-3 :
a) Au 1°, après les mots : « au préfet de département » sont insérés les mots : « ou au préfet ou au préfet territorialement compétent » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« “ 2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; ” »
c) Le 27° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 27° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ; ” »
d) Après le 28°, il est inséré un 28° bis ainsi rédigé :
« “ 28° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. ” » ;
e) Les 29°, 30° et 31° sont abrogés ;
8° A l'article R. 646-3 :
a) Au 1°, après les mots : « au préfet de département » sont insérés les mots : « ou au préfet ou au préfet territorialement compétent » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« “ 3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; ” »
c) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ; ” »
d) Après le 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« “ 12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. ” » ;
e) Les 13°, 14° et 15° sont abrogés ;
9° A l'article R. 647-3 :
a) Après les mots : « au préfet de département » sont insérés les mots : « ou au préfet ou au préfet territorialement compétent » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« “ 2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; ” »
c) Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ; ” »
d) Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« “ 13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. ” » ;
e) Les 14°, 15° et 16° sont abrogés.
10° Les articles R. 645-4, R. 646-4 et R. 647-4 sont abrogés.
II.-Aux articles R. 5764-1, R. 5774-1 et R. 5784-1 du code des transports, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».
III.-Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.