Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité)

A l'article R. 5442-16 du code des transports, la référence : « L. 634-4 » est remplacée par la référence : « L. 634-9 ».