Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité)
Le titre III du livre VI du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI « Dispositions finales
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »