Articles

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité)

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité)


I.-Le titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article L. 645-1 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis et le titre III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Le 3° est abrogé ;
c) Au 11° bis, la référence à l'article L. 634-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 634-4 ;
2° A l'article L. 646-1 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Le 3° est abrogé ;
c) Au 12° bis, la référence à l'article L. 634-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 634-4 ;
3° A l'article L. 647-1 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Le 3° est abrogé ;
c) Au 11° bis, la référence à l'article L. 634-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 634-4.
II.-Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.