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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2022 portant création du comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2022 portant création du comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)


Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.