Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation)


L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 » sont remplacés par les mots : « convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 » ;
2° A l'article 1er, le pourcentage : « 130 % » est remplacé par le pourcentage : « 140 % » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « salaire horaire brut en vigueur à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net ” et les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net ” sont complétés par les mots : “ en vigueur à Mayotte ”. »