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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle)


Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.