Article 6 AUTONOME (Décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse)
Article 6 AUTONOME (Décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse)
Le médiateur perçoit des indemnités fixées par arrêté du ministre chargé de la communication. Ces indemnités comprennent des vacations et le remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.