Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2022 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre applicable à la campagne 2021-2022)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2022 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre applicable à la campagne 2021-2022)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 décembre 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 30 septembre 2022.