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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022 du Conseil interprofessionnel des vins du Jura portant sur les délais de paiement des raisins et moûts pour la campagne 2021-2022)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022 du Conseil interprofessionnel des vins du Jura portant sur les délais de paiement des raisins et moûts pour la campagne 2021-2022)


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux délais de paiement des raisins et moûts pour la campagne 2021-2022 adopté lors de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 5 juillet 2021 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 pour les viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.