Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.