Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale)

Au 1° de l'article R. 767-8 du même code, les mots : « conjoint » et « et du ministre chargé du budget » sont supprimés.