Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale)

Au onzième alinéa de l'article R. 767-7 du même code, les mots : « ceux de ses collaborateurs qui exercent des fonctions de direction » sont remplacés par les mots : « ses collaborateurs ».