Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale)

Aux articles R. 767-6 et R. 767-8 du même code, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier ».