Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale)

L'article R. 767-5 du même codeest ainsi modifié :
1° Le 5° devient le 6° ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux organismes de protection sociale ; ».