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Article 3 AUTONOME (Décision du 23 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité))

Article 3 AUTONOME (Décision du 23 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité))


Délégation est donnée à M. Pascal LANG, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.