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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-430 du 25 mars 2022 modifiant l'annexe du décret n° 2021-1697 du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la région Bretagne)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-430 du 25 mars 2022 modifiant l'annexe du décret n° 2021-1697 du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la région Bretagne)


Engagement de l'Etat.
L'Etat s'engage :


- à déléguer à la Région Bretagne les compétences mentionnées à l'article 2 ;
- à déléguer à la Région Bretagne les crédits d'intervention et de fonctionnement conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente convention ;
- à co-présider la commission régionale du FDVA telle que prévue à l'article 6 du décret du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le développement de la vie associative.