Le tableau figurant au I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code est ainsi modifié :
1° La ligne :
«
R. 914-3-1 |
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 914-3-1 |
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
» ;
2° La ligne :
«
R. 914-10 |
Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 914-10 |
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
» ;
3° La ligne :
«
R. 914-10-1 à R. 914-10-10 |
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 914-10-1 à R. 914-10-4 |
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 |
R. 914-10-5 |
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
R. 914-10-6 à R. 914-10-10 |
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 |
» ;
4° La ligne :
«
R. 914-13-9 |
Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 914-13-9 |
Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
».