Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2022 désignant les opérations de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines au sein des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la DRIEAT, dans le cadre du transfert de la mission vers l'Office français de la biodiversité (OFB))

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert pour une durée de 2 années à compter de la date de publication du présent arrêté.