Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-428 du 25 mars 2022 modifiant le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux)

I.-A compter du 1er janvier 2021, les articles 1er, 2,4et l'article 6 du décret du 3 octobre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés. A compter de cette même date, le premier alinéa de l'article 5 du décret du 3 octobre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est supprimé.
II.-A compter du 1er juillet 2022, le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 3 octobre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est supprimé.