Le décret du 3 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et » sont supprimés, et les mots : « l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » sont remplacés par les mots : « l'Université Gustave Eiffel » ;
2° A l'article 1er, les mots : « les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et » sont supprimés, et les mots : « l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » sont remplacés par les mots : « à l'Université Gustave Eiffel » ;
3° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« Cette indemnité leur est versée l'année civile correspondant au service rendu par les agents concernés. L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale forfaitaire. » ;
4° Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement mentionnés à l'article 1er, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux grades et emplois des agents concernés et du coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel.
« Le taux de base et le coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les coefficients propres aux grades et emplois des agents concernés par les dispositions du présent décret sont ceux prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé ou, par dérogation, ceux prévus à l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé. Ces coefficients peuvent être majorés en application de l'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé. » ;
5° L'article 3 est abrogé ;
6° Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-L'indemnité spéciale forfaitaire est exclusive de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé.
« Par dérogation, pour les agents affectés au ministère de la transition écologique antérieurement à leur affectation à l'Université Gustave Eiffel, le versement du solde des droits acquis, au titre de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé, est assuré par l'Université Gustave Eiffel pour l'année 2021. Le montant de ce versement correspond aux droits indemnitaires annualisés et notifiés, sur la base du calcul des droits acquis à l'Université Gustave Eiffel et précédant le solde des droits. »