Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels)

L'intitulé du titre préliminaire du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : « Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».