Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. »