A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements ou de structures d'hébergement mises en œuvre par les organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article 3 dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code précité ; ».