Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique)


ANNEXE
FORMAT DES DÉCLARATIONS


Pour faciliter la lecture de la présente annexe, il est précisé que le terme « influenceur » utilisé dans celle-ci renvoie aux bénéficiaires suivant mentionnés au I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique : « 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; ».


1. Généralités


REGLES LIEES A CHAQUE DECLARATION

Toute déclaration est enregistrée au moyen d'un couple unique composé de :
-l'identifiant interne à la base identifiant l'entreprise,
-et de l'identifiant unique attribué par l'entreprise à chaque ligne déclarée.

L'identifiant interne de l'entreprise :
-est automatiquement enregistré par le système lorsque l'utilisateur se rend sur l'écran Déclarer correspondant à l'entreprise pour saisir en ligne dans le tableau ;
-doit être renseigné par l'utilisateur entreprise lorsque la déclaration s'effectue par envoi automatique par l'intermédiaire du webservice.

REGLES LIEES AUX FORMAT

Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne n'est pas transmise et enregistrée en base)

Un champ de type Liste dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur

Un champ dont la valeur ne correspond pas à son format génère une erreur

Une valeur non-renseignée correspond à aucun caractère (et non pas à un caractère espace par exemple)


2. Déclaration
Par saisie en ligne ou envoi par webservice :


NOM
DU CHAMP
OBLIGATOIRE/
FACULTATIF
DESCRIPTION
FORMAT
LISTE DE VALEURS
Codes à utiliser pour le Webservice
=
Libellés à utiliser pour la saisie en ligne

Action
Obligatoire
. Action de déclaration à indiquer.
. Une seule valeur attendue.
Liste
-C = Création
-M = Modification
-S = Suppression

Déclaration
Obligatoire
. Type de déclaration à indiquer.
. Une seule valeur attendue.
Liste
-convention = Convention
-remuneration = Rémunération
-avantage = Avantage

Identifiant unique
Obligatoire
. Identifiant unique de déclaration dans le système de l'entreprise déclarante à indiquer.
. Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique la déclaration. Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure.
. Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum.
Texte

Identifiant de la convention liée
Obligatoire pour une rémunération
. Identifiant unique de la convention à laquelle est liée obligatoirement une rémunération.
. Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum.
Texte

Facultatif pour un avantage
. Identifiant unique de la convention à laquelle peut être lié un avantage.
. Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum.

Objet convention/ nature avantage
Obligatoire pour les conventions et les avantages
. Objet de la convention/ nature de l'avantage
. Une seule valeur attendue.
Liste
Typologie pour les objets de convention :
-ADS = Achat de documentation scientifique
-AUTRE = Autre
-AECES = Contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques
-AEP = Contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires
-CEAS = Contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique
-CES = Contrat d'expert scientifique
-EEE = Enquête, étude, étude de marché (hors recherche)
-CDLE = Cession de droits/ licence d'exploitation
-CEVS = Contrat d'évaluation scientifique
-CI = Contrat d'interview
-IC = Contrat de participation à une manifestation
-CIM = Contrat d'intervenant à une manifestation
-RB = Contrat de remise d'une bourse de recherche
-RP = Contrat de remise de prix
-RS = Contrat de recherche scientifique
-DON = Mécénat
-ED = Edition
-EPC = Evaluation produit cosmétique
-FOR = Formation
-PARR = Parrainage
-PART = Partenariat
-VPC = Vigilance produit cosmétique
Typologie pour les natures d'avantage :
-AUTRE = Autre
-BR = Bourse de recherche
-BF = Bourse de formation
-DEF = Défraiement
-DF = Don ou prêt pour la formation
-DM = Don de matériel
-DE = Don d'échantillons
-DO = Don d'ouvrages
-DP = Don ou prêt pour la recherche
-DFT = Don de fonctionnement
-FI = Frais d'inscription à une manifestation
-FRO = Frais de réunion/ d'organisation
-FT = Frais de transport
-HC = Hospitalité-collation
-HH = Hospitalité-hébergement
-HR = Hospitalité-restauration
-IND = Indemnisation
-PM = Prêt de matériel
-PR = Prix de recherche

Autre
Obligatoire si la valeur « Autre » a été saisie dans le champ « Objet convention/ nature avantage »
. Si la valeur « Autre » a été saisie dans le champ « Objet convention/ nature avantage », indiquer dans ce champ les compléments nécessaires pour préciser l'objet de la convention ou la nature de l'avantage.
. Format : 255 caractères maximum.
Texte

Montant
Obligatoire pour les rémunérations et les avantages.
Facultatif pour les conventions
. Montant des conventions, des rémunérations et des avantages.
. Nombre entier.
. Montant en euros.
. Montant supérieur ou égal à 10 € pour les rémunérations et les avantages.
Montant

Date de signature/ versement
Obligatoire
. Date de signature des conventions.
. Date de versement des rémunérations et des avantages.
. Format : jj/ mm/ aaaa.
Date

Date de début
Obligatoire pour les conventions
. Date de début de la convention.
. Format : jj/ mm/ aaaa.
Date

Date de fin
Facultative pour les conventions
. Date de fin de la convention.
. Format : jj/ mm/ aaaa.
. La date de fin doit être supérieure ou égale à la date début.
Date

Informations convention
Obligatoire
. Lorsque la convention a pour objet une manifestation, indiquer l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation.
. Format : 255 caractères maximum.
Texte

Facultatif
. Indiquer des précisions sur la convention.
. Format : 255 caractères maximum.

Catégorie de bénéficiaire
Obligatoire
. Catégorie du bénéficiaire.
. Une seule valeur possible.
Liste
Personnes physiques :
-ETU = Etudiant
-INF = Influenceur
-PRS = Professionnel de santé
-VET = Vétérinaire
Personnes morales :
-FON = Académie, fondation, société savante et organisme de conseils
-APS = Association de professionnels de santé
-ADU = Association d'étudiants
-AUS = Association d'usagers du système de santé
-LOG = Editeur de logiciel
-ETA = Etablissement de santé
-AGR = Groupement professionnel agricole
-SAN = Groupement sanitaire
-PMO = Personne morale assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé
-PRE = Presse et média
-VPM = Vétérinaire personne morale

Type d'identifiant professionnel
Obligatoire
. Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire.
. Une seule valeur possible.
Liste
Les valeurs sont les mêmes pour la saisie en ligne et le web service.
Pour les professionnels de santé :
-RPPS/ ADELI
-ORDRE
-AUTRE
Pour les étudiants :
-RPPS/ ADELI
-AUTRE
Pour les vétérinaires :
-ORDRE
-AUTRE
Pour les influenceurs :
-AUTRE
Pour les personnes morales :
-SIREN
-FINESS
-AUTRE

Numéro d'identifiant professionnel
Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
. Valeur de l'identifiant du bénéficiaire correspondant au Type d'identifiant professionnel choisi :
-Si le Type d'identifiant professionnel est RPPS/ ADELI : identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé ;
-Si le Type d'identifiant professionnel est ORDRE : numéro d'inscription à l'ordre ;
-Si le Type d'identifiant professionnel est SIREN : le numéro siren ;
-Si le Type d'identifiant professionnel est FINESS : le numéro finess ;
-Si le Type d'identifiant professionnel est AUTRE : valeur à renseigner. Ne rien mettre si inconnu.
. Format : 255 caractères maximum.
Texte

Profession
Obligatoire pour la catégorie de bénéficiaire « Professionnel de santé »
. Qualité/ profession du bénéficiaire.
. Une seule valeur possible.
Liste
-01 = Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
-02 = Aide-soignant
-03 = Auxiliaire de puériculture
-04 = Ambulancier
-10 = Médecin
-21 = Pharmacien
-26 = Audioprothésiste
-28 = Opticien-lunetier
-40 = Chirurgien-dentiste
-50 = Sage-femme
-60 = Infirmier
-70 = Masseur-kinésithérapeute
-80 = Pédicure-podologue
-82 = Prothésiste et orthésistes pour l'appareillage de personnes handicapées
-86 = Technicien de laboratoire médical
-91 = Orthophoniste
-92 = Orthoptiste
-94 = Ergothérapeute
-95 = Diététicien
-96 = Psychomotricien
-98 = Manipulateur d'électroradiologie médicale
-99 = Physicien médical
-ADE = Assistant dentaire

Facultatif pour la catégorie de bénéficiaire « Etudiant »
. Qualité/ profession du bénéficiaire.
. Une seule valeur possible.
Liste
-01 = Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
-02 = Aide-soignant
-03 = Auxiliaire de puériculture
-04 = Ambulancier
-10 = Médecin
-21 = Pharmacien
-26 = Audioprothésiste
-28 = Opticien-lunetier
-40 = Chirurgien-dentiste
-50 = Sage-femme
-60 = Infirmier
-70 = Masseur-kinésithérapeute
-80 = Pédicure-podologue
-82 = Prothésiste et orthésistes pour l'appareillage de personnes handicapées
-86 = Technicien de laboratoire médical
-91 = Orthophoniste
-92 = Orthoptiste
-94 = Ergothérapeute
-95 = Diététicien
-96 = Psychomotricien
-98 = Manipulateur d'électroradiologie médicale
-99 = Physicien médical
-ADE = Assistant dentaire
-VET = Vétérinaire

Identité/ Nom
Obligatoire
. Pour les personnes physiques :
-Nom d'un professionnel de santé, d'un vétérinaire ou d'un étudiant ;
-Dénomination d'un influenceur.
. Pour les personnes morales :
-Nom de l'établissement ou de l'association ;
-Dénomination sociale d'une entreprise.
. Format : 255 caractères.
Texte

Prénom
Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
. Prénom d'une personne physique hors catégorie professionnelle « Influenceur » : professionnel de santé, vétérinaire ou étudiant.
. Format : 255 caractères.
Texte

Structure d'exercice/ de rattachement
Obligatoire pour la catégorie de bénéficiaire « Etudiant »
. Nom de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de rattachement.
. Format : 255 caractères maximum.
Texte

Facultatif pour les catégories de bénéficiaire « Professionnel de santé » et « Vétérinaire »
. Indiquer des précisions sur la structure d'exercice.
. Format : 255 caractères maximum.
Texte

Pays
Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
. Pays du bénéficiaire.
. Une seule valeur possible.
Liste
Norme ISO 3166-1 alpha-2

Code postal
Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
. Pour les personnes physiques :
-Si la catégorie de bénéficiaire est « Professionnel de santé » ou « Vétérinaire » : le code postal de l'adresse professionnelle ;
-Si la catégorie de bénéficiaire est « Etudiant » : le code postal de l'adresse de son établissement de rattachement.
. Pour les personnes morales :
-Le code postal de l'adresse de l'établissement ;
-Le code postal d'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association.
. Format : 255 caractères maximum.
Code postal

Ville
Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
. Pour les personnes physiques :
-Si la catégorie de bénéficiaire est « Professionnel de santé » ou « Vétérinaire » : la ville de l'adresse professionnelle ;
-Si la catégorie de bénéficiaire est « Etudiant » : la ville de l'adresse de son établissement de rattachement.
. Pour les personnes morales ;
-La ville de l'adresse de l'établissement ;
-La ville de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association.
. Format : 255 caractères maximum.
Texte

Adresse
Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
. Pour les personnes physiques :
-Si la catégorie est « Professionnel de santé » ou « Vétérinaire » : l'adresse professionnelle ;
-Si la catégorie de bénéficiaire est « Etudiant » : l'adresse de son établissement de rattachement.
. Pour les personnes morales :
-L'adresse de l'établissement ;
-L'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association.
. Format : 255 caractères maximum.
Texte


Champ supplémentaire pour l'envoi par webservice :


NOM
DU CHAMP
OBLIGATOIRE/
FACULTATIF
DESCRIPTION
FORMAT
LISTE DE VALEUR

Demande de rectification
Obligatoire
. Pour indiquer si la déclaration est faite en réponse à une demande de rectification d'un bénéficiaire.
. Si l'Action sur une déclaration est « Modification » ou « Suppression », indiquer une seule valeur possible.
. Si la valeur « Oui » est indiquée : l'action une fois enregistrée éteint la demande de rectification sur la déclaration et le marqueur disparaît sur le site grand public.
Liste
-OUI-NON