Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique)

A l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé :
1° Le quatrième paragraphe est remplacé par :
« a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, le numéro SIREN ou RNA ; »
2° Le cinquième paragraphe est supprimé ;
3° Les sixièmes et septième paragraphe sont renumérotés respectivement « b) » et « c) ».