Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle)

Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé, l'adresse URL : " http://www.copieprivee.culture.gouv.fr " est remplacée par l'adresse URL : " https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee ".