Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2022 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque CIC Ouest, Banque populaire Grand Ouest, BNP Paribas, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, la Société Générale et Bpifrance pour le prêt accordé à la société SEPARGEFI, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Est concerné le prêt octroyé par les établissements Banque CIC Ouest, Banque populaire atlantique, BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, Société Générale et Bpifrance à SEPARGEFI le 10 mars 2022, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.