Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2022 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque CIC Ouest, Banque populaire Grand Ouest, BNP Paribas, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, la Société Générale et Bpifrance pour le prêt accordé à la société SEPARGEFI, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque CIC Ouest, Banque populaire Grand Ouest, BNP Paribas, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, Société Générale et Bpifrance pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société SEPARGEFI, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 du présent arrêté. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.