Articles

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets)


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.