La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R.* 423-20, après les mots : « le permis », sont insérés les mots : « ou la décision de non-opposition à déclaration préalable » ;
2° Après le f de l'article R.* 423-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois dans les cas prévus au f du présent article. » ;
3° A l'article R.* 423-32, après les mots : « le permis », sont insérés les mots : « ou la décision de non-opposition à déclaration préalable » ;
4° Au d de l'article R.* 424-2, après les mots : « du code de l'environnement », sont insérés les mots : « ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code » ;
5° Après le l de l'article R.* 431-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. » ;
6° Au a de l'article R. 431-16, les mots : « lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement » sont supprimés ;
7° Après le h de l'article R.* 431-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. » ;
8° A l'article R.* 431-36, les mots : « aux b et g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « aux a, b, c et g de l'article R. 431-16 » ;
9° Après le h de l'article R.* 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. » ;
10° Au 1° de l'article R. 441-5, les mots : « lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement » sont supprimés ;
11° Après le g de l'article R.* 441-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. » ;
12° Au dernier alinéa de l'article R.* 441-10, les mots : « à l'article R. 441-4-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5 » ;
13° Au 1° de l'article R. 443-5, les mots : « lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement » sont supprimés ;
14° Après le g de l'article R. 451-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. » ;
15° Après l'article R.* 451-6, il est inséré un article R. 451-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 451-6-1. - Le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend le cas échéant :
« a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
« b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée. »