Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets)

Au premier alinéa de l'article R. 923-23 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « en application de l'article R. 122-2 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, après application des dispositions de l'article R. 122-2-1 ».