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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale)

I.-Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

».
II.-A l'article R. 891-1 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale :

« “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».

III.-A l'article R. 892-1 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale :

« “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».

IV.-A l'article R. 896-2 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale :

« “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».