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Article AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2022 pris pour l'application de l'article D. 217-2 du code de l'aviation civile et relatif aux commissions de sûreté examinant des faits ayant eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome)

Article AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2022 pris pour l'application de l'article D. 217-2 du code de l'aviation civile et relatif aux commissions de sûreté examinant des faits ayant eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome)


ANNEXE


Ressort territorial des directions et services de l'Etat
chargés de l'aviation civile

Commissions de sûreté désignées pour examiner les manquements lorsque les faits constatés ont eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Collectivité de Saint-Barthélemy, Collectivité de Saint-Martin
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)

Commission de sûreté de l'aérodrome de Martinique - Aimé Césaire

Auvergne-Rhône-Alpes
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)

Commission de sûreté des aérodromes du Rhône

Hauts-de-France, Ile-de-France
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)

Commission de sûreté de l'aérodrome de Paris- Orly

Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est)

Commission de sûreté de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim

Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)

Commission de sûreté de l'aérodrome de Brest-Bretagne

La Réunion, Mayotte, Terres australes et antarctiques françaises
(Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)

Commission de sûreté de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros

Occitanie
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud)

Commission de sûreté de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

Provence-Alpes-Côte d'Azur, Collectivité de Corse
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)

Commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence

Nouvelle-Aquitaine
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)

Commission de sûreté de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac

Nouvelle-Calédonie
(Direction de l'aviation civile)

Commission de sûreté de l'aérodrome de Nouméa - La Tontouta

Polynésie française
(Service d'Etat de l'aviation civile)

Commission de sûreté de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a

Saint-Pierre-et-Miquelon
(Service de l'aviation civile)

Commission de sûreté de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pointe-Blanche

Iles Wallis et Futuna
(Service d'Etat de l'aviation civile)

Commission de sûreté de l'aérodrome de Wallis-Hihifo