Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2022 pris pour l'application de l'article D. 217-2 du code de l'aviation civile et relatif aux commissions de sûreté examinant des faits ayant eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome)

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.