Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2022 pris pour l'application de l'article D. 217-2 du code de l'aviation civile et relatif aux commissions de sûreté examinant des faits ayant eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome)

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de l'article 2 du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « au préfet du département dans lequel les faits examinés ont eu lieu » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat ».