Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2022 pris pour l'application de l'article D. 217-2 du code de l'aviation civile et relatif aux commissions de sûreté examinant des faits ayant eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome)

L'avis rendu par une commission de sûreté mentionnée à l'article 1er est transmis, par la direction ou le service de l'Etat chargé de l'aviation civile territorialement compétent, au préfet du département dans lequel les faits examinés ont eu lieu, compétent pour prendre des sanctions en application des articles R. 217-3 et suivants du code de l'aviation civile.