En application du dernier alinéa de l'article D. 217-2 du code de l'aviation civile, les commissions de sûreté chargées d'examiner les manquements énumérés à l'article R. 217-3 du même code lorsque les faits ont eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome sont désignées en annexe au présent arrêté :
- pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé ;
- pour chaque ressort territorial des directions et services de l'Etat chargés de l'aviation civile mentionnés au II-3° et au III-3° de l'article D. 217-4 du code de l'aviation civile.