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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2022 retirant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2022 retirant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes)


Compte tenu du jugement du 24 février 2022 du tribunal de commerce de Lyon prononçant la liquidation judiciaire de la société OUI ENERGY à la date du 1er mars 2022 en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à cette société en date du 25 janvier 2017, est retirée en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie, à compter du 1er mars 2022.