Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux)

I.-Aux articles L. 5150-1 et L. 5161-1 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 5141-2 du même code.
II.-A l'article L. 455-2 du code de la consommation, la référence aux articles L. 5442-2 et L. 5442-4 du code de la santé publique est supprimée.
III.-Au troisième alinéa du c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicaments vétérinaires antiparasitaires au sens du 6° de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « antiparasitaires au sens du 13 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires ».