Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-413 du 23 mars 2022 portant prorogation des commissions pédagogiques nationales du diplôme universitaire de technologie)

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.