Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 221 L Fontevraud dans la région Fontevraud-l'Abbaye (Maine-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris)

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.