Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie)

Dans l'intitulé du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie », sont remplacés par les mots : « l'article L. 143-1 du code de l'énergie ».