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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)


Au deuxième alinéa de l'article 53 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, les mots : «, les règles de comptabilité et de cautionnement des agents comptables » sont remplacés par les mots : « et les règles de comptabilité. »