Articles

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)


I.-A l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale, les cinq derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur comptable et financier peut être requis d'agir par le directeur de l'organisme.
« Les opérations y compris sur réquisition du directeur de l'organisme et les contrôles qu'il exécute sont précisés par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9. »
II.-L'article L. 122-3 du même code est abrogé.
III.-Au dernier alinéa de l'article L. 281-2 du même code, les mots : «, sous sa responsabilité, » sont supprimés.