Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)

Au deuxième alinéa de l'article L. 723-38 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, sous sa responsabilité, » sont supprimés.