Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du V de l'article L. 612-34-1, la référence : « L. 312-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1 » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 613-51, la référence : « L. 312-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1 ».